Droits en instance: Plus de 200 millions F CFA non encore perçus

Dans cette nouvelle Tribune du droit d’auteur, nous nous pencherons sur les différentes répartitions de droits d’auteur effectuées par le Bureau Burkina Burkinabè du Droit d’Auteur. Nous saurons comment sont collectées les redevances à répartir, les modalités pour entrer en possession de ses droits ; etc. Nous parlerons également des droits en instance.

Le Bureau Burkinabè du Droit d’Auteur (BBDA), créé par le décret N°2000-149/PRES/PM/MCA du 20 avril 2000 (rapportant les dispositions du décret N°85-037/CNR/PRES/INFO du 29 janvier 1985), est chargé de la collecte et de la répartition des droits aux auteurs et à leurs ayant droits. Cette mission de collecte et de répartition des redevances échoit à la Direction de la répartition dirigée par Kielguignesgo Armel Renée Compaoré/Zoungrana.

Concrètement, la répartition commence par l’identification des œuvres et des ayants droit. Ensuite, il y a la collecte des recettes issues de l’exploitation des œuvres, l’affectation des recettes. « Les fonds proviennent de la collecte des redevances des droits d’auteur. Nous les collectons auprès des utilisateurs d’œuvres protégées au BBDA. Les plus communs de ces utilisateurs sont les maquis, les radios et télévisions, les boîtes de nuit, les hôtels, les cyber-centres, les opérateurs de téléphonie mobile, les secrétariats publics, etc. », explique Kielguignesgo Armel Renée Compaoré/Zoungrana.

Comment procède-t-on à la répartition des droits aux auteurs ?

Selon la Directrice de la répartition, il existe plusieurs logiciels de répartition selon le type de droit à répartir. « Nous avons en tout cinq (5) logiciels, selon les types de droits que nous gérons ici. Il y a un logiciel pour les littéraires ; un pour les arts graphiques et plastiques ; un pour la catégorie musique ; un pour l’audiovisuel. C’est le logiciel paramétré qui se charge de faire la répartition selon les critères de taxation, de coefficients, etc. », indique-t-elle.

Entrer en possession de ses droits : la démarche…

Pour entrer en possession de ses droits, les auteurs et les ayants droit ont trois séances par an. Il s’agit tout d’abord, de la répartition de février pour la reproduction mécanique, la reproduction par reprographie et les redevances collectées auprès des sociétés de téléphonie mobile. Ensuite, il y a la répartition, en mais, des droits radio-télé et les droits d’exécution publique (concerts, manifestations, etc.). En août, nous avons la répartition des droits de reproduction mécanique ; la répartition des droits voisins (interprètes, acteurs par exemple) ; la répartition des droits qui viennent de l’étranger, collectés grâce aux conventions de représentation réciproque.

Pour passer à la caisse, selon le type de droit, le sociétaire qui a des droits (la liste des bénéficiaires est dressée et publiée) se présente, muni de sa carte de membre et une copie de sa pièce d’identité ou passeport.

Les statistiques des répartitions

Pour la répartition de février 2020, la somme de soixante neuf millions sept cent quarante huit mille cinq cent trente un (69 748 531) F CFA a été répartie aux titulaires des droits de reproduction mécanique, de reproduction par reprographie et les téléchargements de sonneries pour téléphones portables.

En 2019, l’ensemble des droits répartis au cours de l’année s’élèvent à un milliard onze millions cinq cent soixante dix mille huit cent vingt quatre (1 011 570 824) F CFA. Par contre, l’ensemble des droits répartis en 2018 était de sept cent soixante douze millions neuf cent trente huit mille cinq cent quatre vingt huit (772 938 588) F CFA.

Qu’est-ce qu’un droit en instance ?

Selon Kielguignesgo Armel Renée Compaoré/Zoungrana, les droits sont mis en instance, par le Bureau Burkinabè du Droit d’Auteur (BBDA), lorsque les titulaires de ceux-ci ne viennent pas les réclamer. « Ils peuvent venir à n’importe quel moment pour récupérer leurs droits et ce pendant quatre (4) ans. Après ces quatre (4) années, les droits sont prescrits », affirme-t-elle.

Pourquoi donc, les titulaires ne réclament-ils pas leurs droits ? Pour la Directrice de la répartition, l’ignorance, les déplacements fréquents en sont des causes. « Beaucoup, ne savent pas qu’ils ont des droits en instance chez nous. Il y a des artistes qui voyagent beaucoup. D’autres, par contre, sont déclarés, mais ce ne sont pas leurs activités principales. Donc ils ne sont souvent pas informés, malgré tous les communiqués que nous faisons, qu’ils ont des droits qu’ils doivent récupérer », dit-elle.

Pour récupérer ces droits, avant qu’ils ne soient prescrits, par la force de la loi, les sociétaires dans cette situation peuvent demander le versement de leurs droits par le paiement électronique, le virement bancaire, ou ils se rendent dans les agences du bureau à Ouagadougou et dans les régions.

Montant des droits en instance

Le montant global des droits en instance est de deux cent douze millions neuf cent quarante trois mille cent soixante seize (212 943 176) F CFA. Le nombre des sociétaires dans cette situation est de trois mille neuf cent cinq (3 905). « Les créateurs peuvent se faire payer par virement bancaire, par le paiement électronique. Ils peuvent même donner une procuration à un proche pour entrer en possession de ses droits. Nous demandons aussi aux sociétaires de nous appeler pour se renseigner ou de passer dans les agences régionales et au siège à Ouagadougou pour consulter les listes des bénéficiaires des droits afin d’éviter d’avoir des droits en instance », conclut Kielguignesgo Armel Renée Compaoré/Zoungrana.

Jean-Yves Nébié

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