Quelles stratégies pour son application ?

Submitted by Webmaster Info on Thu, 06/02/2022 - 13:41
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Droit de suite
BBDA : Droit de suite

Le Bureau Burkinabè du Droit d’Auteur (BBDA), en collaboration avec une vingtaine d’acteurs de la filière Art graphique et plastique (AGP), a organisé un atelier de réflexion, du 24 au 26 mai 2022, sur les stratégies de mise en œuvre du « droit de suite ».

Cet atelier, selon Samuel Garané, Directeur Général du Bureau Burkinabè du Droit d’Auteur (BBDA), permettra de réfléchir sur des stratégies pour la mise en place effective du « droit de suite » au profit des acteurs de la filière Art Graphique et Plastique (AGP). Ce droit permet au créateur d’une œuvre d’art graphique et plastique de bénéficier des revenus de toutes les transactions liées à son œuvre, même après la vente de cette œuvre. « C’est un droit prévu dans la loi. Mais son application n’est pas effective au regard de certaines difficultés. Il s’agit de difficultés liées à la structuration même de la filière des arts graphiques et plastiques, à la professionnalisation du marché des arts. Il faut par exemple qu’on dispose d’un répertoire des galeries d’art pour pouvoir suivre toutes les transactions qui sont liées aux différentes œuvres », souligne-t-il.

Le « droit de suite »

Le « droit de suite », est un droit patrimonial. En son article 20, la Loi N°048-2019/AN du 12 novembre 2019 portant protection de la propriété littéraire et artistique stipule que : « Les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques ont, nonobstant toute cession de l’œuvre originale, un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de cette œuvre faite aux enchères publiques ou par l’intermédiaire d’un commerçant. Ce droit dénommé « droit de suite » persiste au profit des héritiers ou légataires après le décès de l’auteur. Ce droit, dont le taux est fixé par décret, est constitué d’un prélèvement sur le produit de la vente de chaque œuvre, sans aucune déduction à la base ».
Par la suite, l’article 21 de ladite loi précise que : « L’officier public ou ministériel par l’intermédiaire duquel se fait la vente est tenu, trois jours au plus tard avant cette vente, de déclarer à l’auteur, à ses ayants droit ou à l’organisme professionnel de gestion collective, la mise en vente d’une œuvre déterminée. Il doit, sous sa responsabilité, prélever sur le prix de vente obtenu la somme résultant de l’application du taux du droit de suite. Le professionnel du marché de l’art qui procède à la vente de l’œuvre est tenu de la déclarer dans un délai de trois jours à compter de cette vente, à l’auteur, à ses ayants droit ou à l’organisme professionnel de gestion collective sous peine de contrefaçon. Le professionnel du marché de l’art est tenu sous sa responsabilité, de prélever sur le prix, la somme correspondante au taux du droit de suite. La somme prélevée par l’officier public ou ministériel ou par le professionnel du marché de l’art est versée à l’organisme de gestion collective. Les professionnels du marché de l’art ainsi que l’officier public ou ministériel sont tenus de délivrer à la société de gestion collective toute information nécessaire à la liquidation des sommes qu’ils versent au titre du droit de suite. Les officiers publics ou ministériels ainsi que les professionnels du marché de l’art tiennent un registre des œuvres mises en vente et un registre des œuvres vendues ».

Une réflexion participative

Pour une mise en œuvre efficiente du « droit de suite », le Bureau Burkinabè du Droit d’Auteur (BBDA) a décidé d’impliquer les acteurs de la filière des arts graphiques et plastiques. Lors de cet atelier, une vingtaine d’entre eux ont participé aux échanges.

La scénographe, poète et peintre, Marie Blanche Ouédraogo salue cette décision. « Ce droit va permettre aux auteurs d’œuvres d’art graphique et plastique de bénéficier des fruits de leurs créations, même après la vente de l’œuvre. L’œuvre n’appartient pas à celui qui l’a acquise. Donc en cas de sa vente ou de son exploitation, l’auteur doit bénéficier du droit de suite. Nous espérons que les réflexions permettent de mettre en œuvre des stratégies pour l’opérationnalisation de ce droit, pour le bien de tous les auteurs de la filière », a-t-elle dit.

Du reste, dès l’entame de cette rencontre, deux communications ont été présentées. Ce sont : « la gestion collective des œuvres d’Art graphique et plastique (AGP) au BBDA et les innovations des dispositions légales sur le droit de suite » ; « le droit de suite et sa mise en œuvre au Burkina Faso ». Ces présentations ont permis les différents aspects pratiques du droit de suite.

Jean-Yves Nébié