La sensibilisation avant la coercition

Submitted by Webmaster Info on Mon, 05/23/2022 - 17:52
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Usage de la facture normalisée
facture normalisée

La Chambre de Commerce et d’Industrie du Burkina (CCI-BF), en collaboration avec la Direction Générale des Impôts (DGI), a organisé, le 06 mai 2022, une séance de formation axée sur la généralisation de l’usage de la facture normalisée au Burkina Faso.

La mise en œuvre de la facture normalisée se fait de manière progressive. La première phase a été lancée en mars 2017 par la Direction générale des Impôts (DGI) et a concerné les grandes et moyennes entreprises. Mais, depuis le 01 mai 2022, toute entreprise, quel que soit son régime d’imposition, doit établir une facture normalisée.
Selon Christelle Kielem, Directrice de la facturation normalisée et des téléprocédures (DFNT), toute facture normalisée doit impérativement contenir plusieurs mentions obligatoires comme l’identification du vendeur, les noms, prénoms, adresse et numéro IFU du client (pour le cas des personnes morales), l’objet de la transaction et le montant de la facture. L’apposition d’un sticker sur la facture vient conclure la normalisation de celle-ci. « Selon le régime d’imposition, les stickers sont différents et ils ne sont pas interchangeables. Il n’est pas non plus possible d’utiliser un sticker d’une entreprise pour établir la facture d’une autre entreprise même si le promoteur est le même », a-t-elle expliqué.
Par ailleurs, elle a indiqué que les factures et documents à sécuriser par un sticker sont entre autres les factures définitives, les factures d’avoir ou notes de crédit, les notes de débits.

Pour Salavador Sawadogo, Chef de service de la gestion de la facture normalisée, l’usage de la facture normalisée présente plusieurs avantages. « Depuis son instauration en 2017, l’utilisation de la facture normalisée a permis un accroissement du recouvrement de la TVA. La facture normalisée permet aussi la lutte contre la concurrence déloyale, la sécurisation des transactions commerciales, la réduction du contentieux fiscal ou la formalisation du secteur informel », souligne-t-il.

De la facture normalisée

Selon Mahamoudou Sandwidi, Directeur adjoint de la facturation normalisée et des téléprocédures, la facture normalisée est une facture comportant un ensemble de mentions obligatoires (art.364 CGI), sécurisée par un sticker et répondant à certaines caractéristiques. La facture normalisée est le seul document qui doit faire foi dans les opérations commerciales.

Des mentions obligatoires de la facture normalisée

La facture normalisée comprend des mentions obligatoires. Pour le vendeur ou le prestataire qui délivre la facture, il faut : l’identité (nom et prénom (s) s'il s'agit d'une personne physique ; forme juridique et la raison sociale s'il s'agit d''une personne morale) ; les adresses géographique, cadastrale et postale ; le numéro d'immatriculation au RCCM ou autre numéro de registre d’immatriculation de professionnels (artisans, sociétés civiles…) ; les références du ou des comptes bancaires ; le numéro d’identifiant financier unique (IFU) ; le régime d''imposition et service des impôts de rattachement.

Pour le client, il faut obligatoirement les mentions suivantes : nom et prénoms (s'il s'agit d’une personne physique) ; forme juridique et raison sociale (s'il s''agit d'une personne morale) ; adresses géographique et postale et numéro de téléphone ; numéro d''immatriculation au RCCM ou autre numéro de registre d’immatriculation de professionnels ; numéro d’identifiant financier unique (IFU) ;
Les autres mentions obligatoires sont :  le numéro de facture d’une série ininterrompue ; l’année et le mois d’édition de la facture par l’imprimeur ; la date d''établissement de la facture ; l’objet de la transaction ; le prix hors TVA, le taux et le montant de la taxe due et le cas échéant, la mention "exonéré" ; le montant total toutes taxes comprises dû par le client (pour les assujettis à la TVA).  Pour les non assujettis à la TVA, il faut le montant total toutes taxes comprises dû par le client.

Les personnes assujetties à la délivrance de la facture normalisée

Ce sont les entreprises des régimes du Réel normal d’imposition (RNI), du Réel simplifié d’imposition (RSI) et celles de la Contribution des micros entreprises, réalisant les activités suivantes : les importations et exportations ; les productions ; les travaux immobiliers ; les commerces ; les industries ; les prestations de service (y compris les professions libérales).

Les personnes dispensées de la délivrance de facture normalisée

Ces personnes sont : l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics n’ayant pas d’activités à caractère industriel ou commercial ; les entreprises n’ayant pas d’établissement stable au Burkina ; les entreprises de vente à rayons multiples pour les opérations de vente au détail donnant lieu à la délivrance de tickets ou de tickets de caisse ; les pharmacies ; les sociétés de navigation aérienne ; les entreprises de transports urbains en commun pour les opérations de transport de personnes donnant lieu à la délivrance de tickets ; les stations-services pour la vente de carburant ; les banques, établissements financiers et systèmes financiers décentralisés ; les sociétés d’assurance ; les concessionnaires de service public d’eau et d’électricité ; les entreprises de téléphonie titulaires d’une licence d’exploitation ; les opérateurs de télévision privée uniquement pour les abonnements et réabonnements des particuliers ; le Centre de contrôle des véhicules automobiles (CCVA) ; la Société nationale burkinabè d’hydrocarbure (SONABHY) ; la Société nationale des postes du Burkina Faso (SONAPOST) ; la Loterie nationale Burkinabè (LONAB).

Jean-Yves Nébié

Légendes

  1. Christelle Kielem, Directrice de la facturation normalisée et des téléprocédures (DFNT)
  2. Salavador Sawadogo, Chef de service de la gestion de la facture normalisée
  3. Mahamoudou Sandwidi, Directeur adjoint de la facturation normalisée et des téléprocédures
  4. Les journalistes ont été invités à informer le public

 

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